Chargement en cours
Une question ?
Rejoignez-nous !
Une question ?
Rejoignez-nous :
IAP Immobilier
  • 4 place des Halles
    78910 Orgerus
  • 01 34 87 25 25
Voir en ligne

Pour ne manquer aucune de nos actualités ou évènements, inscrivez-vous à notre newsletter :

Merci d'avoir confirmé votre adresse email. Vous continuerez de recevoir nos actualités et offres promotionnelles.

10/11/2022
Amiante: quand le vendeur ne dit pas tout! Quand le notaire manque de vigilance
Tout dire, surtout ne rien cacher.
Dans cette affaire, le vendeur visiblement de mauvaise foi a passé sous silence l’amiante qui se trouvait chez lui.
Très logiquement, la cour d’appel de Paris le condamne ainsi que le notaire qui n’a pas été suffisamment vigilant car il avait tous les éléments à sa disposition pour voir que quelque chose clochait. Le même appartement, deux diagnostics différents. Le premier daté de 2007 révèle du fibrociment amiante, dans la cheminée, ainsi que dans plusieurs murs du logement. Le second réalisé six ans plus tard à l’occasion d’une nouvelle vente ne mentionne en revanche aucune trace d’amiante. Oui, c’était tentant, le vendeur a retenu le deuxième diagnostic. Sauf que les nouveaux acquéreurs ont fini par s’apercevoir que leur appartement contenait bien de l’amiante. Leurs vendeurs le savaient ils ? Oui, sans aucun doute, a estimé le juge en première instance. “(Ils) avaient nécessairement connaissance de la présence de ce matériau puisqu’après l’acquisition du logement, ils n’ont pas effectué de travaux afin de retirer l’amiante et ne pouvaient dès lors ignorer que ce diagnostic était erroné." Ils sont donc logiquement condamnés à verser plus de 33.000 euros au titre du préjudice matériel, correspondant au coût de retrait d’amiante et de location d’un appartement durant les travaux; et 6.300 euros au titre du préjudice jouissance “suite à l’impossibilité de percer les murs et d’aménager leur logement”. La cour d’appel de Paris confirme le jugement de première instance. Le notaire aurait dû vérifier les déclarations des vendeurs. Comme souvent, les vendeurs se réfugient derrière leur qualité de profanes, et affirment n’avoir pris connaissance de la dangerosité de l’amiante que lors de l’expertise judiciaire. S’il y a faute, c’est parce que l’agent immobilier et le notaire n’ont pas fait correctement leur travail. “Ils affirment s’être ainsi entourés de professionnels, dont l’agence immobilière à qui ils ont remis l’intégralité du dossier de vente, afin de se décharger de toutes les questions juridiques et administratives de la vente de leur bien.” L’agent immobilier a manqué à son devoir de conseil pour ne pas s’être rendu compte du caractère erroné du diagnostic amiante, le notaire, “pour ne pas s’être interrogé sur les qualités du diagnostiqueur qui avait été radié du registre du commerce et des sociétés en 2013”.Les juges écartent toutefois la responsabilité de l’agent immobilier et du diagnostiqueur, mais en revanche retiennent celle du notaire, car celui-ci disposait d’éléments de nature à remettre en cause la véracité des déclarations données par les vendeurs. “Il lui appartenait dès lors de les interroger sur la discordance entre les deux diagnostics et de porter cette difficulté à la connaissance des acquéreurs.” Le notaire est donc condamné solidairement avec les vendeurs dans la limite de 15.000 euros, somme correspondant à la perte de chance d’acquérir le bien à moindre prix.Cour d’appel de Paris, 21 octobre, n° 21-03842.
L'actualité du moment !

Gestion des cookies

Ce site nécessite l'utilisation de cookies "traceurs" pour mesurer l'audience et offrir une experience utilisateur optimale. Vous pouvez à tout moment les accepter ou les refuser depuis notre page dédiée.


Erreur