La loi anti-squat et anti-mauvais payeurs adoptée par le Sénat
Sanctions triplées À la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées, l’une des mesures emblématiques de la proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Le Sénat a conservé la possibilité de pénaliser le locataire qui se maintient dans les lieux à la suite d’un jugement d’expulsion devenu définitif, mais a supprimé - avec un avis favorable du gouvernement - la peine de six mois d’emprisonnement encourue, ne gardant que la peine d’amende.